Loi portant création de la CEI


LOI n°2004-642 du 14 décembre modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

CHAPITRE PREMIER :DISPOSITIONS GENE RALES.

Article premier : Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé CEI, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.

La CEI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de la CEI est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du Territoire national par décision de son bureau.

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

Art. 2 (nouveau). – La Commission électorale indépendante est chargée de l’organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ses attributions sont :

  • Le recensement électoral ;
  • Les modalités de confection, d’établissement, de mise à jour, de révision et de refonte des listes électorales ;
  • La gestion des fichiers électoraux ;
  • l’établissement des listes électorales ;
  • La mise à jour annuelle de la liste électorale ;
  • L’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;
  • La proposition au Gouvernement de la détermination des circonscriptions électorales et de leur nombre, dans le respect des lois et règlements sur l’organisation administrative, du principe d’équilibre entre circonscriptions et de l’égalité entre citoyens ;
  • La proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d’ouverture des campagnes électorales ;
  • La réception des candidatures ;
  • L’information et la sensibilisation des populations ;
  • La détermination des lieux et bureaux de vote ;
  • L’établissement de la liste des imprimeries agréées ;
  • La détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
  • L’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
  • La désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote ;
  • L’organisation et la supervision des campagnes électorales en rapport avec le gouvernement ;
  • Le contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale et l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;
  • La garantie sur toute l’étendue du Territoire nationale et à tous les candidats du droit et de la liberté de battre campagne ;
  • La garantie sur toute l’étendue du Territoire nationale et à tous les électeurs du droit et de la liberté de voter ;
  • Le contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
  • La collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
  • La proclamation provisoire ou définitive des résultats de toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle et du référendum pour lesquels la proclamation définitive des résultats relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel ;
  • L’archivage des documents et matériels électoraux.

Art. 3 (nouveau). – La Commission électorale indépendante veille à l’application du Code électoral et des textes subséquents aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les membres de la société civile, les candidats et les électeurs.

En cas de non respect par une autorité administrative des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections, la CEI l’invite à s’y conformer. Le cas échéant, la CEI doit saisir les autorités hiérarchiques ou des juridictions compétentes qui statuent sans délai.

Lorsque la violation des dispositions l »gales est le fait des partis politiques, des candidats et des électeurs, la CEI doit les rappeler à l’ordre ou saisir soit les autorités administratives, soit les autorités judiciaires compétentes qui statuent sans délai.

Art. 4 (nouveau). – Dans l’exercice de ses attributions, la Commission électorale indépendante a accès à toutes les sources d’information relatives au processus électoral et aux média publics.

Les autorités administratives sont tenues de lui fournir tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents relatifs aux élections dont elle peut avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission.

En cas de non respect par une autorité administrative des dispositions susmentionnées, la CEI l’invite à s’y conformer. Le cas échéant, la CEI doit saisir les autorités hiérarchiques ou les autorités judiciaires compétentes qui statuent sans délai.

CHAPITRE 3 : COMPOSITION ET ORGANISATION :

SECTION 1 : COMPOSITION :


Art. 5 (nouveau). – La Commission électorale indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents.

La Commission électorale indépendante comporte une commission centrale et des commissions locales, à l’échelon régional, départemental, sous-préfectoral et communal.

La commission centrale est composée de membres permanents et de membres non permanents.

Les autres commissions sont composées de membres non permanents.

Les membres de la commission centrale sont :

  • Un représentant du Président de la République ;
  • Un représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;
  • Un représentant du Président du Conseil économique et social ;
  • Deux magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • Deux avocats désignés par le Barreau ;
  • Un représentant du ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
  • Un représentant du ministre chargé de la Sécurité ;
  • Un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
  • Un représentant du ministre chargé de la Défense ;
  • Deux représentants de chaque Parti ou Groupement politique ayant au moins un député à l’Assemblée nationale ou ayant remporté au moins une élection municipale, de Conseil régional, de Conseil général ou de District ;

A titre exceptionnel et uniquement jusqu’à la clôture des prochaines élections générales, trois représentants des mouvements ayant revendiqué la rébellion armée commencée en septembre 2002, sous réserve de la mise en œuvre du processus de désarmement.

Les membres de la commission centrale sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour une durée de six ans.

Les propositions sont faites au Ministre chargé de l’Administration du Territoire qui en établit la liste et la soumet au Conseil des ministres pour nomination.
Art. 6 (nouveau). – La commission centrale et les commissions locales comportent chacune une assemblée des membres et un bureau. Les assemblées générales sont préparées par les bureaux qui en exécutent les délibérations.

Les décisions qui relèvent de la Commission Electorale Indépendante sont acquises après la délibération pertinente de la commission centrale, chaque fois qu’elles ne sont pas attribuées au bureau.

Un règlement intérieur de la CEI, adopté par la commission centrale, fixe les conditions générales et spéciales de fonctionnement des structures de la CEI.

Art. 7 (nouveau). – Avant leur entrée en fonction, les membres de commission centrale de la CEI prêtent serment devant Conseil constitutionnel en ces termes :
« Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et du Code électoral et à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions ».


INFO

24/01/2019 - Cérémonie de présentation des vœux du personnel de la CEI au président de la CEI, M. Youssouf BAKAYOKO